Les présentes conditions générales de vente sont seules valables, même dans le cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Ces conditions générales de vente, applicables à compter du 1er février 2020, se substituent aux versions antérieures.
I - Formation du contrat
La commande engage l’acheteur par la signature du bon de commande. Dans le cas où l’acheteur n’y donnerait pas suite ou viendrait à manquer à l’une de ses obligations, la signature d’un dossier de financement n’étant pas une condition de la vente, la Société SDPAC aura le choix entre la poursuite de l’exécution de la commande ou sa résiliation qui donnera lieu à une indemnité, au profit de la Société SDPAC, de 15 % minimum du montant H.T. de la commande. Le contrat sera considéré comme parfait entre la Société SDPAC et l’acheteur dès réception de la commande sous réserve d’une dénonciation de cette dernière par SDPAC et ce dans un délai maximum de huit jours. En cas de commande spéciale : pièces ou matériels non détenus en stock, fabrication de matériel spécifique, il sera demandé un acompte de 15 % minimum du montant H.T. de la commande. Dans le cas où l’acheteur n’y donnerait pas suite, il devra payer l’intégralité du montant de la commande. SDPAC se réserve la possibilité de livrer la commande ou d’en facturer le stockage et l’éventuelle destruction en sus du prix de vente. La société SDPAC se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
II - Condition de la vente
Les catalogues, prospectus, tarifs, édités et diffusés par la Société SDPAC, ne constituent pas des offres fermes de fournitures et de services de sa part. Elle se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques techniques des modèles qui y figurent que les prix de ces modèles. Les prix sont donnés à titre indicatif lors de la consultation. Les prix auxquels la commande est facturée sont ceux du tarif en vigueur à la date de ladite commande. En cas de modification technique importante du modèle commandé ou d’une augmentation égale ou supérieure à 10 % du prix initial figurant sur le bon de commande, le client, informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aura la possibilité de dénoncer son contrat dans les huit jours suivant cette information. Les délais de livraison ont un caractère indicatif. Un retard dans l’exécution, de même que la non-exécution totale ou partielle d’une commande, ne peut donner lieu à indemnité. En cas de commande spéciale, l’acheteur ne pourra la dénoncer en cas de modification technique importante ou d’augmentation du prix initial résultant d’une variation du coût des matières ou des parités monétaires.
Nous nous autorisons à répercuter toute taxe qui peut nous être imposée par la règlementation comme, par exemple, la taxe DEEE (Déchets des Equipements Electriques et Electroniques).
III - Exécution du contrat
III A - Paiement du prix
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets de tout escompte, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur pour un paiement comptant à réception de facture.
En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès réception de marchandise et de les retourner dans les 48 heures au Siège de la Société SDPAC, conformément à l’article L511-15 du Code de Commerce.
En cas d’accord particulier, les traites seront envoyées directement en banque, non acceptées. Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de la Société SDPAC (article 1188 du Code Civil). Par application de la loi du 4 août 2008, le délai maximal de paiement dont bénéficie l’acheteur est de 45 jours fin de mois de livraison ou de 60 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement du prix entraînera la facturation d’un intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-6 c. com et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation par le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
III B - Suspension d'exécution
En cas de manquement de l’acheteur à l’une de ces obligations, la société SDPAC pourra, de sa propre initiative et sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution des obligations auxquelles elle s’est engagée par le présent contrat et ce jusqu’à l’exécution par l’acheteur de ses obligations.
III C - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété au profit du client ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix par celui-ci, et ce, même en cas de procédure collective, conformément aux articles L621-115, L621-121 et L621-122 du Code du Commerce, dont les dispositions s’appliquent également aux appareils et éléments incorporés à des ensembles. Les éléments vendus sont sous la responsabilité et la garde de l’acheteur qui devra en assurer tous les risques et les utiliser conformément aux usages de la profession.
III D - Clause pénale
Le manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles sera sanctionné, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil, par le paiement au profit de la Société SDPAC d’une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) du montant de sa créance en principal restant due.
IV - Emballage - Transport - Installation - Réception
Les expéditions se font franco de port et d’emballage, ou Franco Frontière Française métropolitaine (Corse incluse), sur un seul point de livraison, selon les familles de remises suivantes :
- F/R 01 (Équipements) commande minimale de 2.000 euros Net H.T.
- F/R 02 (Consommables) commande minimale de 500 euros Net H.T.
- F/R 03 (Gamme levage NUSSBAUM) commande minimale de 14.000 euros Net H.T. ou une quantité minimale de 6 ponts élévateurs.
Au dessous de ce seuil, une participation forfaitaire sera facturée à l’acheteur pour couvrir les frais administratifs. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition. Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les marchandises à réception (avaries, manquant, état des marchandises) et d’effectuer les réserves sur le récépissé contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (article L.133-3 du Code de Commerce). Si, pour quelque cause que ce soit, la Société SDPAC, préalablement aux opérations de montage et de mise en place, procède à une livraison, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériels et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toutes les conséquences de droit. Le déchargement et la manutention à la livraison sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Ni les indications dans les plans fournis par la Société SDPAC, ni sa participation à des réunions de chantier ou à la signature d’un procès-verbal de réception d’un ouvrage, ne peuvent lui conférer une responsabilité de constructeur d’ouvrage.
V - Retour de marchandises
Aucun retour de marchandises ne sera effectué sans accord du représentant commercial. Les matériels seront d’origine SDPAC, neufs, en parfait état de fonctionnement et de présentation, dans leur emballage d’origine, facturés depuis moins de 10 jours et feront l’objet d’une décote d’au minimum 15 % qui pourra être augmentée après expertise. En cas de non-respect de cette clause, le client se verra retourner les dites marchandises, tous frais à sa charge et à ses risques. En cas de commande spéciale, aucun retour de marchandises ne sera possible.
VI - Garantie
La garantie à partir de la date de livraison, sera convenue de la façon suivante : pièce seule pour un matériel vendu sans installation, pièce et main d’œuvre pour le matériel vendu avec l’installation. Les articles non couverts par la garantie d’un an bénéficient de la garantie légale qui consiste à leur échange gratuit s’ils présentent un défaut ou un vice caché. Aucune garantie ne s’applique si la défaillance d’un matériel résulte de son usure normale, d’un usage incorrect, d’un défaut d’entretien, du défaut de fourniture d’un milieu d’installation convenable ou de causes externes telles qu’un accident, un sinistre (incendie, dégâts des eaux, foudre...), un transport. La garantie deviendra caduque dès qu’une intervention de maintenance aura été effectuée par un personnel non autorisé par la Société SDPAC, ainsi qu’en cas de remplacement de pièces non fournies par la Société SDPAC.
VII - S.A.V. (Service Après-Vente)
Les clauses ci-dessus s’appliquent en totalité au S.A.V.
- Aucun devis écrit préalable ne sera soumis pour approbation au client. A l’issue de l’intervention, un état des travaux comportant les pièces changées et le nombre d’heures de main-d’oeuvre passées sera établi et devra être contresigné par le client. Seront facturés en sus les frais de déplacement. En cas de demande expresse par le client de l’établissement d’un devis écrit préalable, les frais de main d’oeuvre, de dépose pour examen et/ou d’expertise, de repose, ainsi que les frais de déplacement seront facturés indépendamment de la suite réservée par le client à ce devis. En cas de nécessité technique, le matériel devra être transporté dans les locaux de la Société SDPAC pour intervention. Les coûts de dépose, de transport et de repose du matériel en question seront à la charge du client.
- Garantie : la date d’exécution des travaux vaut réception définitive, le fonctionnement est alors réputé satisfaisant, l’état des travaux contresigné par le client en faisant foi. La garantie définie au chapitre VI s’appliquera pour une durée de 3 mois à partir de la date d’exécution, pour des pannes identiques ou en relation avec les pièces remplacées.
VIII - Droit applicable – Langue – Clause attributive de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence sera compétent et ce, de convention expresse, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou en intervention pour connaître toutes les demandes.
